Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeur
Vente d’immeuble à construire – Appréciation du caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est sollicitée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil – Appréciation en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la réception
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2021) Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2021, pourvoi no K 19- 21.130
Le caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est solli- citée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la réception. Dès lors, il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l’acquéreur d’immeuble en état futur d’achèvement.