Loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Extension d’une terrasse

L’autorisation municipale accordée au locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, lui permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, et la Cour d’appel doit rechercher, lorsqu’elle y est invitée, si cette situation modifie les facteurs locaux de commercialité et constitue par là même un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.