Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail
S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Pour déterminer l’indemnité d’éviction, il faut tenir compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément d’actif du fonds de commerce.
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