Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusive
Parties communes – Fonds de couloir – Clause du règlement de copropriété accordant un droit de jouissance exclusif – Droit de contrôle de l’assemblée générale – Application de la clause
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 sept. 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 sept. 2021, RG : 18/02691
Doit être annulée la décision d’assemblée générale refusant à un copropriétaire, propriétaire de l’intégralité des lots du 6e étage, l’autorisation d’utiliser à titre privatif les parties communes de cet étage, dès lors que le règlement de copropriété prévoit une telle possibilité.