Jurisprudences
Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusive
Parties communes – Servitude de passage sur un lot comportant la jouissance privative d’une partie commune au profit d’un autre lot – Nullité
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021)
Il ne peut être constitué de servitude au profit d’un lot privatif sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.
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