Diagnostic de performance énergétique • Caractère erroné • Valeur du DPE • Préjudice (oui)

“Mais attendu que, selon le II de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative ; qu’ayant retenu que M. Gabrièle avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acqué- reurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négo- cier une réduction du prix de vente.”