Défiscalisation • Rentabilité • Avantage fiscal (non) • Nullité de la vente (oui) • Nullité du prêt (oui)

“Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que la réalisation d’un investissement locatif et l’avantage fiscal pour les- quels Mme Brisez avait contracté étaient entrés dans le champ contractuel, que la médiocrité de la rentabilité locative pré- existait à la vente et que la surévaluation du bien effaçait tout avantage fiscal, la Cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur l’erreur, a pu en déduire que Mme Brisez était fondée à obtenir l’annulation de la vente pour absence de cause.”