Jurisprudences
Vente
Défiscalisation • Responsabilité • Agent immobilier • Devoir d’information
Me Philippe Rezeau. Avocat à la cour d’appel de Paris Quantum avocats
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à la société IFB France de fournir elle-même à Madame Courtet une information claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement qu’elle lui proposait, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;”
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