Jurisprudences
Vente
Défiscalisation • Annulation de vente • Dol (non) • Dommages et intérêts • Loyers (oui)
Me Philippe Rezeau. Avocat à la cour d’appel de Paris Quantum avocats
Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors que les loyers constituent des fruits produits par l’immeuble dont la conservation est subordon- née à la bonne foi du possesseur, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;”
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