Constructibilité (non) • Résistance dolosive (oui) • Annulation vente (oui)

“Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que le terrain litigieux était inclus dans la zone concernée par l’arrêté préfectoral sur les risques naturels et technologiques du 3 septembre 2007 prescrivant un plan de prévention des risques d’inonda- tion, (...) la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement retenu la connaissance que le vendeur avait de l’information qu’il avait dissimulée, a pu en déduire que le silence de Monsieur Fabbro sur l’éventuelle inconstructibilité ou restriction du droit d’aménager du terrain résultant du plan de prévention des risques naturels était constitutif d’une réticence dolosive et que la demande d’annulation de la vente devait être accueillie ;”

“Mais attendu qu’ayant retenu que le Crédit Agricole avait perdu une chance sérieuse d’obtenir la rémunération attendue du crédit consenti par la faute du notaire en raison du manquement à son obligation d’information, l’annulation de la vente du terrain entraînant l’annulation du contrat de prêt qui lui était associé, la Cour d’appel (...) a pu en déduire que la banque était fondée à être indemnisée au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir, dont elle a souveraine- ment fixé le montant ;”