Art – 1751 C – Civ – – Divorce – Transcription – Paiement des loyers

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011) Cass. civ. 3e, 18 janvier 2011, no C 09-72.626 - F-D - Anane c./Larbi

Le locataire demeure tenu solidairement avec son épouse du paiement des loyers et charges dus au titre du bail dont ils étaient cotitulaires, jusqu’à la date de transcription du jugement de divorce.

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