Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 10-3o – Pluralité d’habitations – Groupe familial
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011) Cass. civ. 3e, 18 janvier 2011, no J 09-72.678 - F-D - SCI Aquarius c./Goud
Il n’y a pas de pluralité d’habitations si le locataire occupe deux appartements formant un seul logement, permettant de satisfaire ses besoins familiaux.
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