Art – L – 632-1 CCH – Location meublée – Nécessité d’un congé

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 1er février 2011) Cass. civ. 3e, 1er février 2011, no U-10-11.580 - F-D - Debarge c./Ranger

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail portant sur un local meublé à titre de résidence principale doit respec- ter les dispositions de l’article L. 632-1 CCH.

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