Jurisprudences
Bail d'habitation › Divers
Dommages-intérêts – Amende civile
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011) Cass. civ. 3e, 1er février 2011, no Y-10-11.607 - F-D - Asuncion c./Brunet
L’attitude d’une locataire peut justifier des dommages-intérêts pour appel abusif et une amende civile.
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