Jurisprudences
Bail d'habitation › Divers
Juge des référés – Contestation sérieuse – Mention manuscrite dans l’engagement de caution
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 1re, 16 février 2011) Cass. civ. 1re, 16 février 2011, no R-09-70-522 - FS-D Martigny c./ SCI Saint-Léonard
Le juge des référés ne peut, pour accorder une provision au créancier, se prononcer sur la validité du cautionnement souscrit.
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
