Charges – Distinction entre les différentes catégories de charges – Approbation des comptes par l’assemblée générale – Présentation des documents comptables ne permettant pas de distinguer les différentes charges suivant leur nature – Nullité

“La Cour :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2007), que M. Gaczol, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syn- dicat des copropriétaires de la résidence les Quatre Vents à Liévin, notamment en annulation de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 mai 2003 qui avait approuvé les comptes de l’exercice 2002 et en désignation, avant dire droit, d’un expert chargé de les vérifier ;
Attendu que pour débouter M. Gaczol de cette demande, l’arrêt retient qu’aucune disposition légale n’exige que les charges générales soient distinguées des charges spéciales pour l’approbation des comptes ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la participation des copropriétaires aux charges implique une présentation des documents comptables qui leur sont communiqués en vue d’approuver les comptes annuels permettant de distinguer les différentes charges selon leur nature, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.