Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Description des travaux – Travaux autorisés différents de ceux demandés – Nullité

“La Cour :
L’examen comparatif du point porté à l’ordre du jour par les époux Primault et de la décision prise sous ce même point de l’ordre du jour fait apparoir que les travaux autorisés par l’assemblée qui les a mis à la charge des intimés ne correspondent pas à ceux demandés par lesdits copropriétaires.
L’assemblée générale, qui ne peut statuer que sur les seuls points inscrits à l’ordre du jour, pouvait :
• soit autoriser les travaux demandés, c’est-à-dire ceux prévus par le devis de la société Nessi-Ferrari du 8 septembre 2006 incluant notamment :
- l’ouverture de la paroi ponctuelle du conduit dans la zone repérée en carreaux de plâtre au 3e étage,
- la purge des éléments de paroi non conformes et reprise de l’équarrissage,
- la reconstitution de la paroi en briquettes pleines hourdées au mortier en ciment,
- le raccord de plâtre en liaison avec les existants,
- le dégorgement du pied des conduits,
- un essai fumigène compressé pour contrôler l’étanchéité du conduit dans la zone de réfection,
• soit rejeter les demandes d’autorisation desdits travaux.
Elle ne pouvait pas autoriser les époux Primault à réaliser des travaux d’une autre nature qu’ils n’avaient pas demandés, soit le chemisage à leurs frais du conduit sans passer par les parties privatives d’autres copropriétaires.
Ces travaux non visés dans l’ordre du jour de l’assemblée ne pouvaient pas donner lieu à un vote au regard des dispositions impératives de l’article 13 du décret du 17 mars 1967.
Cette décision d’autorisation doit être annulée sur ce fondement juridique”.