Refus pour motif grave et légitime – Abandon du motif – Prescription de l’indemnité d’occupation à compter du congé (non)

Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-28 et L. 145-60 du Code de commerce, l’arrêt (Paris 16 décembre 2009) qui “pour déclarer prescrite l’action en fixation de l’indemnité d’occupation et rejeter la demande de compensation des consorts Bertrand et de la SCI Val de Cere, venant aux droits de M. Bertrand (...) retient que les bailleurs ont renoncé à contester le droit de la société Actua Immobilier à indemnité d’éviction admettant ainsi a posteriori que celle-ci bénéficiait de ce droit dès le congé, soit le 30 juin1999 et qu’aucune demande aux fins de paiement d’une indemnité d’occupation n’a été formulée avant le 10 octobre 2002... alors que le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du Code commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction”.