Assemblée générale – Notifications préalables – Délégation de pouvoir – Projet de résolution – Absence – Irrégularité

“La Cour :
Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles 11-7o et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Sonnerat en annulation de la décision no 11, l’arrêt retient que l’assemblée générale a pu sans enfreindre aucune disposition légale, décider de confier à l’un des copropriétaires le soin de choisir l’entrepreneur chargé de faire les travaux dès lors qu’elle a fixé le prix qu’il convenait de ne pas dépasser, et que la déléga- tion de pouvoir donnée à M. Parsy entrait dans le champ des prévisions de l’article 25a de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que la délégation de pouvoir avait fait l’objet d’un projet de résolution notifié aux copropriétaires, au plus tard en même temps que l’ordre du jour, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision d e c e c h e f ”.