Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaire
Convention d’occupation précaire : exclusion des règles du bail
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 janvier 2024 Pourvoi n° 22-16.974
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués. La convention d’occupation précaire n’est régie que par les prévisions contractuelles des parties.