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19 articles dans le n° 583
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 583 Février 2024
Sauf atteinte tangible au droit de propriété, la disproportion chasse la démolition !
Mots-clés : Construction – Non-conformités – Règles d’urbanisme (violation) – CCMI – Cahier des charges de lotissement – Empiètement – Principe de proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée et au logement. L’essentiel : en matière…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 583 Février 2024
Le harcèlement en copropriété
1) Introduction. La notion de harcè- lement a connu ces dernières années un développement considérable. L’avènement des réseaux sociaux, l’évolution des mentalités et les scan- dales à répétition n’ont fait que l’am- plifier et réveiller les consciences sur le sort des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 583 Février 2024
Convention d’occupation précaire : exclusion des règles du bail
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués. La convention d’occupation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 583 Février 2024
Bail commercial – Un congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes de celles du bail expiré vaut refus de renouvellement !
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 583 Février 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Grossiste et vente au détail – Perte partielle du fonds (oui) – CA du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Bordeaux, 4e Ch. com., 9 janvier 2024)
“M. [I], qui invoque le rayonnement de son activité sur l’ensemble de la partie sud-ouest de la France, grâce à une image qualificative haut de gamme, ne démontre nullement que sa clientèle de professionnels serait attachée spécifiquement au site historique…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 583 Février 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Perte du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnités de licenciement (oui)
(CA Papeete, 11 janvier 2024)
“Il apparaît qu’en réalité l’éviction du locataire n’a pas entraîné la perte du fonds de commerce dont l’activité très récente était déjà largement déficitaire. La SCI MOEMOEA, appelante, renvoie à l’annexe 4 du rapport [J] qui confirme que depuis 2010,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Contestation – Acte de disposition sur parties communes – Local commercial – Création d’issues de secours – Atteinte à la destination du lot (non) – Article 25 d) loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 décembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, le copropriétaire qui détient le lot n° 1, local commercial situé au rez-de-chaussée et premier étage, a obtenu de l’assemblée générale l’autorisation de créer deux servitudes de dégagement accessoires et de passage sur les parties…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Contestation – Désignation du bureau – Annulation – Décisions réitérées lors d’une assemblée suivante – Validité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 décembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, le rez-de-chaussée comprenant trente-deux lots est occupé par une salle de spectacle, le Théâtre de Poche, gérée par la société HITM. Constatant que le théâtre utilise certaines parties communes mais n’a pas l’usage de certains…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Décision – Appel de fonds “avance de solidarité” – Mesure temporaire et provisoire – Illégalité (non)
(CA Aix-en-Provence, C. 1-8, 13 décembre 2023)
Un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis en 1966 à la requête de deux sociétés de promoteurs pour instaurer une copropriété horizontale sur un domaine de 160 ha. Ces sociétés ont été placées en…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 583 Février 2024
Lot – Vente – Débarras – Interversion de deux lots – Commune intention des parties – Maintien du statu-quo
(Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, Monsieur B. vend successivement deux locaux situés au sixième étage d’un immeuble en copropriété. Il vend le premier en 1996 à Monsieur et Madame S., l’acte de vente fait état du lot n° 13. En…