Etudes et commentaires
Urbanisme
Sauf atteinte tangible au droit de propriété, la disproportion chasse la démolition !
Nicolas Boullez Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Mots-clés : Construction – Non-conformités – Règles d’urbanisme (violation) – CCMI – Cahier des charges de lotissement – Empiètement – Principe de proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée et au logement. L’essentiel : en matière…
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