Assemblée générale – Contestation – Désignation du bureau – Annulation – Décisions réitérées lors d’une assemblée suivante – Validité

Dans un immeuble en copropriété, le rez-de-chaussée comprenant trente-deux lots est occupé par une salle de spectacle, le Théâtre de Poche, gérée par la société HITM.
Constatant que le théâtre utilise certaines parties communes mais n’a pas l’usage de certains lots privatifs, la société HITM propose à l’assemblée générale un échange entre ses lots de copropriété et certaines parties communes moyennant le versement d’une soulte. Lors d’une assemblée générale de 2012 le projet de réorganisation du rez-de-chaussée est voté par l’ensemble des copropriétaires.

Monsieur et Madame U. copropriétaires n’étaient pas présents lors de cette assemblée générale et ont contesté celle-ci en saisissant le tribunal.
L’année suivante en février 2013, l’assemblée générale s’est réunie à nouveau et a voté les cinq résolutions relatives au réaménagement du rez-de-chaussée dans les mêmes termes que l’assemblée générale précédente.

Cette seconde assemblée générale a également été contestée par les époux U. La première assemblée générale de 2012 a été annulée pour violation de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, relatif à la désignation du bureau. L’Assemblée générale de 2013 n’a pas été annulée.
Dans cette décision la Cour d’appel expose les raisons propres à la première assemblée générale pour lesquelles les résolutions visant la réorganisation du rez-de-chaussée sont annulées. Les époux U. sont, en revanche, déboutés de leur action en remise en état.