Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Appel de fonds “avance de solidarité” – Mesure temporaire et provisoire – Illégalité (non)
(CA Aix-en-Provence, C. 1-8, 13 décembre 2023)
Un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis en 1966 à la requête de deux sociétés de promoteurs pour instaurer une copropriété horizontale sur un domaine de 160 ha.
Ces sociétés ont été placées en liquidation après avoir réalisé sur la propriété les voiries, les éléments d’équipement, et construit une quarantaine de villas. Une société SOFEA a acquis sur adjudication la totalité des lots non construits. Elle les a revendus en 1986 à une SCI Mercure.
Dans l’intervalle, une grande partie de ces lots est devenue inconstructible, alors qu’en application du règlement de copropriété, cette SCI propriétaire d’un important nombre de lots transitoires, devait contribuer aux charges de copropriété à hauteur de 90 %.
Le syndicat des copropriétaires connaît de ce fait une situation financière très dégradée car la SCI Mercure n’honore pas ses charges de copropriété.
Ce qui a conduit le syndic à faire voter en assemblée générale des “avances de solidarité”.
Monsieur T. copropriétaire, conteste la résolution numéro 9 de l’assemblée générale du 26 octobre 2018 qui a voté une “avance de solidarité” à hauteur de 13 000 € pour faire face aux frais de procédures multiples, dont ceux générés par les procédures qu’il a lui-même introduites.
Monsieur T. conteste le recours systématique aux appels de fonds “avance de solidarité” dans cette copropriété et invoque une atteinte au principe de l’intangibilité des tantièmes.
La Cour d’appel confirme la validité de la résolution contestée au visa de l’article 35-7 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit la possibilité pour le syndic de procéder à des appels pour des avances de fonds à la suite d’une décision d’assemblée générale.
Cette espèce illustre un processus qui permet de résoudre les difficultés financières temporaires rencontrées par certains syndicats de copropriétaires, l’intérêt collectif permettant de remédier à des difficultés individuelles passagères.