Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
Bail commercial – Un congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes de celles du bail expiré vaut refus de renouvellement !
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.