Syndicat – Dissolution – Disparition – Ayant cause particulier – Obligations personnelles du syndicat – Règlement des dettes (non)

Dans une copropriété composée de deux copropriétaires, une société copro- priétaire a fait apport de ses droits immobiliers à l’autre copropriétaire, une SCI, par acte authentique du 30 décembre 2010. Monsieur H., administrateur provisoire du syndicat, intervenu dans le cadre du fonctionnement de celui-ci, a fait valoir devant le mandataire au règlement judiciaire de la SCI, une ordonnance de taxation de ses honoraires. Cette ordonnance de taxation a été rendue en 2011.

Le tribunal judicaire d’Avignon a rendu à l’encontre de la SCI Cristina une ordonnance admettant la créance de Monsieur H. C’est dans ce contexte que la SCI Cristina a introduit un pourvoi.
La Cour de cassation sanctionne l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire au visa des articles 1165 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et 14 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. Elle juge que la SCI Cristina n’est pas tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat des copropriétaires.