Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Période d’appréciation de l’évolution des facteurs locaux de commercialité (Fixation du loyer du bail renouvelé)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 25 janvier 2024 Pourvoi n° 22-21.006
Pour écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé, la modification des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier sur la seule période du bail à renouveler jusqu’à la date d’effet du nouveau bail. Elle doit présenter un caractère notable et avoir eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le locataire.