Jurisprudences
Bail commercial › Le loyer › Le loyer initial
Bail commercial – Action en fixation du loyer
S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
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