ASL – Statuts – Mise en conformité – Capacité juridique – Existence légale – Syndicat membre de l’ASL – Obligation au paiement des charges

Le syndicat des copropriétaires Le Clos des Oliviers comprenant trois bâtiments est membre de l’ASL Corniche d’Azur constituée en 2008, au même titre que plusieurs autres bâtiments.
Un désaccord nait entre l’ASL Corniche d’Azur et le syndicat Le Clos des Oliviers au sujet du paiement des charges de celui-ci. Ceci conduit le syndicat à agir devant le tribunal de grande instance de Nice en annulation des statuts de l’ASL.

Quelques années plus tard l’ASL Corniche d’Azur saisit le juge des référés afin d’obtenir la condamnation du syndicat Le Clos des Oliviers à lui verser une somme provisionnelle au titre des charges impayées à hauteur de plus de 74 000 €. Le tribunal alloue à l’ASL une somme provisionnelle à valoir sur les charges dues, le syndicat des copropriétaires Le Clos des Oliviers saisit la Cour d’appel, celle-ci confirme le jugement rendu en augmentant le montant de la provision à laquelle est condamnée l’ASL.

Le syndicat des copropriétaires se pourvoit en cassation, il invoque d’une part l’irrégularité des statuts de l’ASL compte tenu des moyens sérieux qu’il fait valoir dans la procédure au fond qu’il a précédemment introduite, d’autre part la nécessité de procéder à une modification de la répartition des charges par une décision unanime des membres de l’ASL. La Haute Juridiction confirme le décision de la Cour d’appel.