Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
Est-il possible de concilier un congé avec un refus de renouvellement et une mise en demeure du preneur d’avoir à faire cesser l’infraction avant l’expiration d’un délai d’un mois ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
En cas d’infraction aux clauses et conditions du bail, la mise en demeure d’avoir à faire cesser l’infraction prévue par l’article L. 145-17 du Code de commerce et le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes peuvent résulter d’un seul et même acte.