Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'application
Quid de l’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
L’évolution notable des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée au cours du bail expiré, ni avant, ni après. Elle ne permet d’écarter la règle du plafonnement du loyer renouvelé et de le fixer à la valeur locative uniquement si elle a une incidence favorable ou est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité exercée dans les locaux loués.