Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“Ainsi, l’indemnité doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c’est-à-dire à la date de l’arrêt lorsque le locataire est encore dans les lieux (c. cass. com. 4 janvier 1961). Dans le même sens, il a été jugé que la valeur des éléments du fonds de commerce doit s’apprécier à la date où les juges statuent lorsque l’éviction n’est pas encore réalisée (Civ. 3e, 24 novembre 2004, n° 03-14.620).

En effet, en application des dispositions de l’article L. 145-14, la Cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer, selon la méthode qui lui apparaît la plus appropriée, l’indemnité. À cet égard, la valeur du fonds de commerce doit être déterminée en fonction des trois dernières années du chiffre d’affaires des preneurs avant l’éviction et non en considération du chiffre d’affaires réalisé par ces derniers au cours des meilleures années d’exploitation (Civ. 3e, 20 mars 1997, n° 06-11.040).

En premier lieu, sur la question relative à la disparition du fonds, l’expert écarte la possibilité pour le gérant de la SARL LOU D’OC de gérer de manière indépendante le local attenant au fonds litigieux, compte-tenu de son exiguïté incompatible avec l’exploitation d’une activité de restauration et de la nécessité d’engager des travaux onéreux.
Il se prononce en conséquence en faveur de la disparition du fonds pour en conclure que l’indemnité d’éviction correspond à la valeur du fonds de commerce.

Le premier juge a retenu une indemnité de déménagement à hauteur de 60 000 € sur la base d’un devis produit par la SARL LOU D’OC.
Cette indemnité ne peut qu’être confirmée en appel”.