Parties communes – Vente – Loge du gardien – Choix de l’acquéreur – Abus de majorité (non)

Dans un immeuble en copropriété, une décision définitive d’assemblée géné- rale datant de 1992 a voté la suppression du poste de gardien.
Plus de 25 ans plus tard, une première assemblée générale de 2018 a défini la procédure afin de mettre en vente la loge du gardien.
La décision d’assemblée générale qui nous concerne dans le cadre du présent commentaire est la seconde assemblée générale de 2018 qui procède aux diffé- rentes étapes de la mise en vente de la loge.
Deux candidats se sont manifestés pour l’acquisition de ce lot pour des prix approchants. Le copropriétaire qui n’a pas été choisi conteste la résolution qui l’a évincé arguant du nonrespect de la procédure de vente de la loge telle qu’elle résulte de l’article 26 c de la loi du 10 juillet 1965 et pour abus de majorité.
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris et déboute le copropriétaire de son action en annulation de la résolution n° 8 qui a voté la vente de la loge à son concurrent.