Charges – Répartition – Décision d’assemblée générale – Modification réputée non écrite – Nouvelle répartition des charges pour l’avenir

Dans une station de sports d’hiver, un immeuble en copropriété est composé d’une partie A, commerciale au rez-de-chaussée et d’une partie B en étage à usage exclusif d’habitation.
Lors d’une assemblée générale de 1990, une résolution numéro 7 décide que toutes les charges inhérentes à la galerie commerciale au niveau des pistes seront supportées par les propriétaires de la partie A.
Certains copropriétaires de la partie A assignent le syndicat des coproprié- taires afin de voir juger non écrite la répartition des charges votée et d’obtenir le remboursement des sommes indûment payées.
Dans sa décision soumise à la Cour de cassation, la cour d’appel de Lyon avait fait droit aux demandes des copropriétaires commerciaux.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui n’a pas fait application des dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 165 et n’a pas procédé à une nouvelle répartition des charges.