Association Syndicale Libre (ASL) – Obligation légale de modification des statuts – Vote en violation des statuts – Nullité de la résolution

Une Association Syndicale Libre (ASL) constituée en 1989 soumet au vote de l’assemblée générale la mise en conformité de ses statuts, objet de la résolution n° 10 de cette assemblée générale du 20 novembre 2015. Cette résolution est votée par 60 770 / 94 988 tantièmes (63,98 %) alors que les statuts d’origine stipulaient que la décision de modification des statuts étaient prises par la moitié au moins des membres représentant les 3⁄4 des voix.
Une SCI débitrice de sommes au titre des charges est assignée par l’ASL par exploit du 1er août 2016.
Cette SCI conteste la capacité à agir de l’ASL qui n’a pas procédé à une modifi- cation de ses statuts conformément au texte applicable. Pour rejeter la demande de la SCI portant irrecevabilité de l’action en recouvrement des charges fon- dée sur l’absence de validité des formalités de modification des statuts, la cour d’appel de Paris juge que le non-respect du quorum ne remet pas en cause la validité de la résolution n° 10, la mise en conformité étant une obligation légale, l’ASL ne pouvait s’en exonérer au motif de l’absence d’une partie de ses membres.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui n’a pas respecté l’article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les articles 5-7 et 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et l’article 1134 devenue 1103 du Code civil.