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Loyer – Fixation du loyer révisé au 20 avril 2022 – ILC à 3,5 % et révision triennale (oui)
(juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024)
“Il apparaît en outre que le texte (article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) ne fait aucune distinction entre les différents mécanismes de révision du loyer susceptibles d’être appliqués ni entre les périodicités de révision concernées. (...)
Par conséquent, le dispositif de limitation de la variation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % est applicable à la révision triennale du loyer sollicitée par la société Immobilière Alliance”.