Parties privatives – Usage – Conformité au règlement de copropriété – Modification imposée aux copropriétaires (non)

Dans un immeuble en copropriété à usage principal d’habitation et de com- merce en rez-de-chaussée, une copropriétaire, Madame Y, acquiert en 2016 le lot n° 39 correspondant au parking 10. Elle loue son parking à quatre posses- seurs de deux roues.
Le syndicat des copropriétaires, en raison de nuisances invoquées, met en demeure Madame Y, de ne louer son parking qu’à un seul locataire. Celle-ci ne donne pas suite à la mise en demeure.
Lors d’une assemblée générale de copropriétaires de 2018, une résolution n° 11 est votée qui impose à Madame Y de ne louer son parking qu’à un seul pro- priétaire de véhicule automobile, conformément au règlement de copropriété. Madame Y saisit le tribunal judiciaire de Paris qui annule la résolution d’as- semblée générale et reconnaît à Madame Y la libre disposition de son lot de parking.
La Cour d’appel confirme en toutes ses dispositions la décision querellée, l’as- semblée générale des copropriétaires ne pouvant à quelque majorité que ce soit imposer à un copropriétaire une modification des modalités de jouissance de son lot telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.