Propriété – Présomption de propriété du dessus – Preuves contraires – Absence de titre contraire

Aux termes d’un acte de 1992, la propriétaire d’un ensemble immobilier com- posé de deux bâtiments encadrant une petite cour a procédé à la division en lots de celui-ci.
Le lot numéro 1 est composé de l’ensemble des lots du rez-de-chaussée, en ce compris la cour, il est donné à Madame R.J.
Le lot numéro 2 constitué du 1er étage des deux bâtiments est donné en indivi- sion à Madame X et à Madame C.J.
Le lot numéro 1 donné à Madame R.J. est à usage commercial et Monsieur S. est preneur à bail du local à usage commercial.
Peu de temps après la donation, Madame R.J. et Monsieur S. ont édifié sur la cour une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au 1er étage la propriété de Mesdames X. et C.J. Celles-ci se sont appropriées l’extension au niveau du 1er étage. Madame R.J. et Monsieur S. ont alors assigné les indivisaires du 1er étage en revendication de la propriété de l’extension, en expulsion de celle-ci, en remise en état et en versement de dommages et intérêts.
C’est en application de l’article 552 du Code civil qui dispose : “La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous” que la Cour d’appel a fait droit aux demandes d’expulsion et de remise en état présentées par Madame R.J. et par Monsieur S.
La Haute juridiction fidèle à sa jurisprudence, a confirmé la décision de la Cour d’appel, les indivisaires demanderesses à la Cassation n’ayant pu établir par titre ou par prescription acquisitive leur droit de propriété sur l’extension du 1er étage.
Celles-ci ont tenté en vain de se prévaloir de l’existence du projet de construc- tion antérieurement à l’acte de 1992 et de l’acte lui-même selon lequel elles étaient donataires du 1er étage “en totalité”.