Syndicat secondaire – Action en justice – Constitution contestée – Règlement de copropriété non modifié – Absence de spécialisation des charges – Recouvrement des charges

Dans cette copropriété, objet d’une précédente décision de la Cour (CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024, RG 20/08117, Administrer n° 586, mai 2024, p. 48), composée de huit bâtiments A à H, une assemblée générale réunie en 2014 a voté la création en syndicat secondaire du bâtiment A et la désignation d’un syndic.
Cette assemblée générale a été contestée, la procédure est en cours. Parallèlement le syndicat secondaire a agi contre Madame R en règlement des charges dues par celle-ci.
Le tribunal judiciaire de Paris puis la Cour d’appel ont débouté le syndicat secondaire de ses demandes au motif que, en l’absence de modification du règlement de copropriété consécutive à la création du syndicat secondaire comprenant une spécialisation des charges de celui-ci, la créance de charges sur Madame R n’a pas un caractère certain.
En outre la Cour statue pour débouter Madame R de sa demande au titre d’un préjudice d’anxiété.