Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Défaut d’autorisation de l’assemblée générale – Fermeture d’une porte-fenêtre – Bloc de climatisation – Remise en état
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 2 mai 2024)
Dans cette espèce, la Cour d’appel infirme la décision du juge des référés et condamne le copropriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée à remettre les lieux en leur état d’origine à la suite de travaux réalisés sans autorisation. Ces travaux affectent les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le juge des référés n’avait pas fait droit à la demande initiale du syndicat des copropriétaires, probablement en raison de l’absence de preuves suffisantes apportées à l’appui de sa demande.
Cette décision est classique au regard des multiples décisions rendues en appli- cation de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.