Sanction de l’absence d’inventaire des charges

La clause obligeant le preneur à rembourser au bailleur les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de déversement au tout-à-l’égout, ou toute autre taxe pouvant s’y adjoindre, ainsi que le montant de la taxe foncière, contourne l’exigence d’un inventaire des charges édictée par l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, d’ordre public, et doit donc être réputée non écrite.