Loyer – Fixation du loyer révisé – Révision au 18 janvier 2022 – Prescription action fixation loyer (oui) – Cause de suspension/interruption (non) – Irrecevabilité demande fixation (oui)

“L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En outre, selon l’article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Selon l’article R. 145-27 du même Code, le juge ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.
Enfin, l’article 2234 du Code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impos- sibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure”.