Action individuelle – Préjudice personnel – Réparation – Exclusion du coût des travaux en parties communes

L’action personnelle du copropriétaire pour faire cesser, dans son lot, les infiltrations dues à la mauvaise réalisation des travaux par l’entreprise de construction, ne l’autorise pas à percevoir, au titre du préjudice matériel qui lui est causé, le coût de la reprise des travaux d’étanchéité de la terrasse partie commune.
En application de l’article15, alinéa2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut agir pour préserver la propriété ou la jouissance de son lot. La recevabilité de son action dépend de l’existence d’un préjudice personnel. La Haute juridiction sanctionne la cour d’appel de Papeete qui avait alloué au copropriétaire, en réparation du préjudice matériel subi, le cout des travaux de reprise à effectuer concernant l’étanchéité de la terrasse, partie commune située au-dessus de son lot d’où résultaient les infiltrations qu’il subissait. La Haute juridiction juge que cette indemnité revient au seul syndicat des copropriétaires qui affectera cette somme à la réalisation des travaux.