Assemblée générale – Feuille de présence – Adresse erronée – Désignation des scrutateurs – Vote bloqué – Application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Une SCI copropriétaire de différents lots conteste une assemblée générale de copropriété en son entier et subsidiairement plusieurs résolutions.
On s’attachera ici à la contestation de l’assemblée générale en son entier qui n’a été accueillie ni par le tribunal ni par la Cour d’appel.
Cet arrêt est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles les erreurs contenues dans la feuille de présence annexée au procès-verbal peuvent entrainer l’annulation de l’assemblée générale.
On étudiera ensuite les modalités de vote de désignation des scrutateurs pouvant également être contestées.