Lots – Définition – Réserves – Changement d’affectation – Cabinet paramédical

Cette décision de la cour d’appel de Paris, rendue par défaut à l’égard des intimés au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, illustre le cas de transformation des locaux annexes, en l’espèce des réserves, en locaux professionnels avec réception du public.
Le syndicat des copropriétaires voulait s’opposer à ce changement d’affectation de plusieurs lots qualifiés de réserves. Ce changement n’était pas contraire au règlement de copropriété et ne portait pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, aussi la Cour d’appel a-t-elle débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes.