Sous-traitance – Paiement direct – Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 – Sous-traitant privé de caution – Préjudice (étendue) – Travaux supplémentaires – Acceptation par le maître d’ouvrage (non)

L’indemnisation allouée à un sous-traitant agréé, mais qui n’a pas bénéficié, par la faute du maître d’ouvrage qui n’a pas mis l’entrepreneur principal en demeure de justifier avoir fourni une caution, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’une délégation de paiement, correspond à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait effectivement reçues s’il avait été cautionné ou si une délégation de paiement lui avait été consentie et celles qu’il a effectivement reçues, l’assiette du préjudice incluant cependant les travaux supplémentaires du sous-traitant et le prix d’une rémunération complémentaire, peu important que ces éléments de rémunération n’aient pas été acceptés par le maître d’ouvrage.
Cet arrêt clarifie l’étendue du préjudice subi par le sous-traitant privé de caution et lui accorde une protection supplémentaire en incluant dans les sommes qui lui sont dues, le prix de ses travaux supplémentaires, même non acceptés par le maître d’ouvrage.