Loyer – Renouvellement au 1er mai 2018 – Station de lavage – Terrain nu (non) – Locaux monovalents (oui)

“Au soutien de ses prétentions, la SCI 94 Murauto-Boissy expose :
- Sur la monovalence des locaux et sur le déplafonnement du montant du loyer de renouvellement, qu’aux termes du bail du 3 mai 2000, des constructions, à savoir un local technique en béton cellulaire de 16 m2 et des pistes de lavage, ont été édifiées sur l’ensemble immobilier de sorte qu’il ne s’agit pas d’un terrain nu ; que ces constructions en béton armé sont indissociables de l’assiette du terrain et sont la propriété du bailleur depuis le 28 janvier 1994, date de l’acquisition du bien par les SCI 94 Murauto-Boissy, qu’il en résulte que les locaux objets du bail ne relèvent pas de l’article R. 145-9 du Code de commerce, exclusivement applicable aux terrains nus sur lesquels sont élevées des constructions dont le bailleur n’est pas encore devenu propriétaire; que l’activité de station de lavage a un caractère monovalent du fait de l’importance des constructions et la complexité à les retirer ; que les constructions ayant été édifiées par l’ancien propriétaire antérieurement à la conclusion du bail litigieux, cette monovalence préexiste au bail.”