Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation du promoteur – Naissance de la copropriété – Nécessité d’autorisation de l’assemblée générale

Dans un immeuble en construction destiné à être vendu par lots et soumis au statut de la copropriété, certains copropriétaires ont acquis en état futur d’achèvement des lots bruts. Ils ont obtenu du promoteur l’accord d’installer des aménagements de chauffage et climatisation en terrasse au 8e étage.
La première livraison de lots est intervenue en avril 2007, la réception des tra- vaux en parties communes en juillet 2007.
Le débat soumis à la Cour de cassation porte sur l’application du statut de la copropriété aux travaux réalisés sans autorisation de l’assemblée générale, après la naissance de la copropriété.
La cour d’appel de Chambéry dont la décision est soumise à la censure de la Cour de cassation, a jugé, en considération de l’autorisation de travaux donnée par le promoteur, que seul celui-ci a le pouvoir de délivrer des autorisations de travaux touchant les parties communes en qualité de seul propriétaire du bien en construction.
Pour la Cour d’appel, le refus de régularisation des travaux de l’assemblée générale est sans objet en considération de l’autorisation antérieure donnée par le promoteur-vendeur.
La Haute juridiction casse la décision de la Cour d’appel car les travaux ont été réalisés après la soumission de l’immeuble au statut de la copropriété et qu’en conséquence ils devaient être autorisés par les copropriétaires réunis en assem- blée générale, peu importe l’accord antérieurement obtenu du propriétaire de l’immeuble. La cour d’appel de Chambéry avait ainsi violé les dispositions de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.