Charges – Répartition – Clause réputée non-écrite – Nouvelle répartition ordonnée par le juge – Rétroactivité (non)

Dans un immeuble en copropriété, la société 4F acquiert en 2005 des lots constitués d’une boutique et d’un appartement.
Elle saisit le tribunal de grande instance de Paris pour voir déclarer non-écrite la clause de répartition des charges générales.
Le tribunal de grande instance déboute la société 4F.
La Cour d’appel saisie par la société 4F infirme la décision et déclare non- écrites les clauses relatives aux charges communes générales ainsi que celle portant sur les charges d’escalier, en application des articles 5, 10, 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel procède à une nouvelle répartition des charges en application du rapport d’expertise déposé et déclare cette nouvelle grille de répartition des charges valable pour l’avenir.