Lot – Définition – Lot transitoire – Règlement de copropriété antérieur au 1er juillet 2022 – Mise en conformité (non) – Inexistence (non)

Cette affaire, dont l’objet est l’existence d’un lot transitoire, s’est déployée sur une période où cette notion a tout d’abord été consacrée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, puis a évolué avec la loi dite 3DS du 21 février 2022.
Dans un immeuble en copropriété composé de 3 lots dont un lot transitoire, le couple de copropriétaires détenant deux lots (non transitoires) a proposé la sortie de cet immeuble du statut de la copropriété lors d’une assemblée géné- rale.
Le copropriétaire du lot transitoire n’a pas accepté cette décision, la justice a été saisie.
Le couple de copropriétaires soutient l’inexistence du lot transitoire, sa défini- tion ne correspondant pas à celle de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 issue de la loi ÉLAN.
La décision commentée ici confirme une décision rendue par la cour d’appel de Bordeaux qui a rejeté l’inexistence du lot transitoire, celui-ci figurant dans un règlement de copropriété établi antérieurement au 1er juillet 2022. Ce com- mentaire est l’occasion de rappeler l’évolution de la notion de lot transitoire initialement jurisprudentielle et de rappeler les préconisations du GRECCO à son sujet.